Une trottinette électrique bridée à 25 km/h ne s’immatricule pas en France. Elle relève du statut d’engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), un cadre juridique distinct de celui des cyclomoteurs ou des motos. La confusion persiste parce que certains modèles dépassent ce seuil ou sont débridés, ce qui change radicalement leur régime administratif et assurantiel.
Seuil de 25 km/h et catégorie de véhicule : le critère qui décide de tout
Le décret du 23 octobre 2019 a créé la catégorie EDPM et imposé un bridage par construction à 25 km/h maximum. En dessous de ce seuil, la trottinette électrique n’entre pas dans le champ des véhicules soumis à carte grise. Ni plaque, ni certificat d’immatriculation ne sont exigés.
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Dès que l’engin dépasse 25 km/h, il bascule vers la catégorie des cyclomoteurs (catégorie L1e ou L2e selon la puissance et le nombre de roues). L’immatriculation devient alors obligatoire, au même titre que pour un scooter thermique.
| Critère | Trottinette EDPM (≤ 25 km/h) | Trottinette assimilée cyclomoteur (> 25 km/h) |
|---|---|---|
| Carte grise | Non requise | Obligatoire |
| Plaque d’immatriculation | Non requise | Obligatoire |
| Assurance responsabilité civile | Obligatoire | Obligatoire |
| Permis de conduire | Non requis | BSR ou permis AM minimum |
| Casque homologué | Non obligatoire (recommandé) | Obligatoire |
| Contravention en cas de non-respect | Amende selon infraction | Amende pouvant atteindre 1 500 euros |
Ce tableau résume l’écart entre les deux régimes. La vitesse constructeur, et non la vitesse réellement pratiquée, détermine la catégorie.
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Trottinette débridée : pourquoi l’immatriculation ne suffit pas
Débrider une trottinette pour dépasser 25 km/h ne revient pas simplement à demander une carte grise. Le véhicule modifié perd sa conformité d’origine, ce qui pose un problème en amont de toute démarche administrative.
Un engin non conforme peut être refusé à l’immatriculation faute de certificat de conformité valide. L’assureur, de son côté, peut refuser la garantie ou la résilier si l’engin a été modifié sans que les caractéristiques déclarées correspondent à la réalité technique. Une trottinette débridée sans conformité peut circuler sans assurance valide, même si le propriétaire paie une cotisation.
En cas d’accident, cette situation expose le conducteur à une prise en charge refusée et à une responsabilité civile personnelle intégrale. Le risque financier dépasse largement le montant de l’amende pour excès de vitesse.
Assurance et identification d’une trottinette électrique EDPM
L’absence d’immatriculation ne dispense pas d’obligations. Toute trottinette électrique circulant sur la voie publique doit être couverte par une assurance responsabilité civile spécifique. Cette couverture est distincte d’une assurance habitation classique, même si certains contrats multirisques incluent une extension.
Justificatif d’assurance après la suppression de la carte verte
Depuis avril 2024, la carte verte papier a été supprimée pour les véhicules immatriculés (voitures, motos). Les forces de l’ordre vérifient désormais l’assurance via le fichier des véhicules assurés. En revanche, les trottinettes EDPM ne figurent pas dans ce fichier puisqu’elles ne sont pas immatriculées. Le conducteur doit conserver une attestation d’assurance et apposer un certificat visible sur l’engin.
Cette distinction est souvent ignorée. Un conducteur de trottinette contrôlé sans attestation s’expose à une amende, alors même que son contrat existe.
Documents à conserver même sans carte grise
- La facture d’achat, qui prouve la propriété et mentionne les caractéristiques techniques (vitesse maximale, puissance)
- Le certificat de conformité du fabricant, attestant que l’engin respecte le bridage à 25 km/h
- Le numéro de série gravé sur le châssis, utile en cas de vol ou de litige avec l’assureur
- L’attestation d’assurance responsabilité civile à jour
Ces documents remplacent, en pratique, le rôle que joue la carte grise pour un véhicule immatriculé. Les conserver ensemble facilite toute démarche en cas de contrôle ou de sinistre.
Procédure d’immatriculation pour une trottinette classée cyclomoteur
Si votre trottinette dépasse 25 km/h par construction (pas par débridage), elle doit suivre la procédure d’immatriculation des cyclomoteurs. La démarche se fait en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou via un professionnel habilité.
- Remplir une demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa dédié aux véhicules neufs ou d’occasion)
- Fournir le certificat de conformité européen du constructeur, indiquant la catégorie L1e ou L2e
- Joindre un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et la preuve d’achat
- Souscrire une assurance cyclomoteur avant la demande, car le numéro de contrat est requis
Une fois la carte grise obtenue, la plaque d’immatriculation doit être fixée de façon visible à l’arrière de l’engin. Le port du casque homologué devient obligatoire, tout comme le respect des voies de circulation réservées aux cyclomoteurs.
Vers une immatriculation généralisée des trottinettes EDPM ?
Plusieurs publications spécialisées évoquent des réflexions autour d’un système d’enregistrement ou d’identification pour les EDPM, sans que cela prenne encore la forme d’une immatriculation classique. L’accidentologie liée aux trottinettes électriques alimente ce débat.
Pour l’instant, aucune obligation d’immatriculation ne s’applique aux trottinettes limitées à 25 km/h. Le cadre réglementaire repose sur le marquage constructeur, l’assurance responsabilité civile et la conservation des documents d’identification. Si ce cadre évolue, la démarche passera vraisemblablement par un registre numérique plutôt que par une plaque physique, à l’image de ce qui se met en place dans d’autres pays européens.
